Avis 20140933 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical par l’intermédiaire de son médecin traitant, le Docteur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que le dossier médical de Madame XXX avait été communiqué à son médecin traitant, par courrier du 25 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.