Avis 20140930 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client, contenant notamment les éléments ayant fondé l'arrêté du 30 août 2013 de suspension de ses fonctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la commission de ce que le dossier de Monsieur X., dans son intégralité, avait été remis en main propre à Maître X. le 21 mars 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.