Avis 20140917 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que l'absence de communication ne tenait pas à un refus de communiquer mais au temps de traitement des demandes par ses services et que le dossier demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX par courrier du 24 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.