Avis 20140911 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à sa demande de communication des tableaux d'avancement au grade de technicien de 2e classe pour les années 2011 à 2013. La commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous, ces tableaux d’avancements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX une copie du tableau d'avancement pour l'année 2013, par courrier du 3 mars 2014, et qu'aucun tableau d'avancement n'avait été établi pour les années 2011 et 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission rappelle par ailleurs que les projets de tableaux d'avancement adressés à la commission administrative paritaire ne sont pas communicables.