Avis 20140905 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, des factures des bons d'achat « Carrefour » pour les années 2011 à 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. A cet égard, la commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims Champagne-Ardenne, estime que les factures sollicitées, qui sont des pièces comptables nécessairement reçues par cet établissement public dans le cadre de sa mission de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de factures correspondant à l'action sociale de l'établissement, de l'occultation de toute mention qui permettrait d'identifier les personnes physiques bénéficiaires de cette action sociale, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.