Avis 20140884 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office de tourisme de Saint-Cyprien à sa demande de communication de la liste des locations réalisées par la société Locatalan depuis l'année 2012. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'office de tourisme de Saint-Cyprien, la commission estime que les documents produits ou détenus par les offices de tourisme ou syndicats d'initiative dans le cadre de leur activité de conseil, de mise en relation ou de réservation en matière d'hébergement de vacances sont des documents administratifs relevant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en l'espèce, que la divulgation de la liste des locations réalisées par une entreprise serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l’article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis défavorable.