Avis 20140854 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle établi le 20 décembre 2010 par Monsieur X., du secteur d'enquêtes n° 5202. La commission considère qu'un rapport d'enquête établi par la caisse primaire d'assurance maladie constitue un document administratif communicable aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du II et du III de cet article. En réponse à la demande qui lui a été faite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le rapport sollicité concernait la sœur de Madame X. et n'avait été adressé qu'à cette dernière. La commission émet donc, dès lors que la demanderesse n'a pas la qualité de personne intéressée au sens du II de l'article 6 précité, avis défavorable à la communication du rapport précité.