Avis 20140843 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de l'association X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales de l'abattoir AMINECOV, 17 bis rue Colbert, 95460 Ezanville, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, même si elle n'a pu consulter les documents demandés, considère que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.