Avis 20140842 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de l'association X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales des abattoirs suivants, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime : 1) X., 12 rue du Vide Arpent, 77100 Meaux ; 2) X., 2 chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny ; 3) X. Viandes, 4 rue Conge, 77450 Trilbardou ; 4) SAS Poulet X., 1 rue des Sécherons, ZI des Confluents, 77130 Montereau Fault Yonne ; 5) X. II, 2 chemin de l'Arange, 77181 Courtry ; 6) Viandes et volailles des Grands Maisons, 70-72 rue des Grandes Maisons, 77120 Coulommiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a indiqué refuser la communication des document sollicités dans la mesure où leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret commercial. Bien que n'ayant pu en prendre connaissance, la commission considère en effet que la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis défavorable.