Avis 20140837 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Quintenas à sa demande de consultation du marché relatif aux études préalables aux assainissements autonomes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission d'une part que le demandeur avait pu consulter en mairie les pièces se rapportant à l'opération en cause, en l'espèce les règlement de consultation, procès-verbal de la commission d'ouverture des plis, délibération, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, insertion de l'avis public à la concurrence et d'autre part que les autres pièces n'avaient pas été conservées à l'expiration d'un délai de cinq ans. La commission relève à cet égard que le maire de Quintenas et la présidente du SIVOM de l'Ay ont informé le demandeur, par courriers des 14 décembre 2013 et 2 janvier 2014, que le marché passé pour ces études n'était pas en possession de leurs services. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.