Avis 20140829 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des rapports établis par Monsieur X., moniteur au maniement des armes, datés des 14 novembre et 26 décembre 2013 et se rapportant à la suspension de l'autorisation du port d'une arme de catégorie B dans la police municipale. En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les rapports sollicités sont des documents administratifs communicables à Monsieur X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.