Avis 20140824 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garéoult à sa demande de copie de l'avis de France Domaine concernant la valeur de sa parcelle délaissée pour la mise en place d'un chemin goudronné à usage collectif. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des informations communiquées au demandeur par courrier du 25 avril 2013, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, s'agissant d'une acquisition amiable, après que la transaction pour laquelle ils ont été sollicités a été réalisée ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui comprend, en l'espèce, que le transfert de propriété de la parcelle délaissée est intervenu dans le cadre d'une procédure amiable, émet donc un avis favorable à la communication de l'avis sollicité. Elle précise qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient au maire de la commune, s'il n'était pas en possession de ce document, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le service France Domaine et d'en aviser le demandeur.