Avis 20140822 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire à sa demande de communication de son entier dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 25 mars 2014, transmis à Madame X. une copie de l'intégralité des pièces administratives et du dossier médical la concernant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.