Avis 20140816 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, des comptes d’exploitation complets se rapportant au documentaire « Je vote comme, je suis » diffusé sur France 5 de février à mai 2007. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. Elle rappelle qu'aux termes du de l'article L111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le CNC, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, a notamment pour mission : "1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés (...); 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies (...); 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles". La commission estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils sont en possession du CNC, se rattachent nécessairement aux missions de service public de l'établissement définies au précédent article et constituent, par suite, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que dans l'hypothèse où le documentaire n'aurait pas bénéficié de subventions publiques, devront être préalablement occultées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, toutes mentions de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.