Avis 20140792 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du compte rendu, ou rapport, du contrôle effectué à son domicile ayant entraîné la suspension de ses indemnités journalières du 7 au 30 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à M. X. par courrier en date du 14 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.