Avis 20140776 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Ain à sa demande de copie du compte rendu financier déposé par l'association « Elevage Avenir 01 », bénéficiaire de subventions dans le cadre de l'aide à l'achat et au transport de paille en 2011. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a informé la commission de ce que le document sollicité, qui prenait la forme de deux tableaux présentés à la commission permanente du département, était disponible sur Internet aux adresses suivantes : http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp_decembre_2011_reduit_2012-12-03_11-12-9_302.pdf et http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp_avril_2012.pdf. Sous réserve qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre à la demande, le compte rendu sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.