Avis 20140745 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de copie de l’intégralité des rapports concernant le demandeur, pour la période du 15 septembre 2010 au 14 mars 2012, que ces derniers émanent du centre hospitalier régional d’Orléans ou de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN). La commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X. nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle rappelle, en outre, qu’il appartient le cas échéant à l'administrateur général du CEA, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication de ceux des documents qu'il ne détiendrait pas, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre hospitalier régional d’Orléans.