Avis 20140743 Séance du 27/03/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de l'avis n° 2009-10 rendu le 29 juin 2009 par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), relatif à la réhabilitation des 29 barrages situés sur l'Aisne et la Meuse, ayant conduit à la signature d'un contrat de partenariat public-privé en date du 19 avril 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, le contrat ayant été signé, l'avis de la MAPPP a perdu son caractère préparatoire et est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.