Avis 20140718 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service technique de la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL à sa demande de communication d'une copie du titre reconnaissant le droit d'établir à demeure les poteaux existants et de faire passer des lignes électriques au-dessus de la parcelle de ses clients cadastrée 721 sur le territoire de la commune de Héry-sur-Alby. La commission, qui relève que la SEML Energie et Services de Seyssel est concessionnaire et gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la commune de Héry-sur-Albi, rappelle que les dossiers élaborés sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions du II de l'article L124-4 du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la société a indiqué avoir modifié le projet initialement envisagé, les parcelles de Monsieur et Madame X. n'étant, en conséquence, plus concernées par la modification du réseau, et communiqué à Maître X. le cahier des charges de concession contenant les informations nécessaires aux intéressés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.