Avis 20140709 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de Madame X., décédée le 16 novembre 2013, à son client, avec lequel elle était pacsée, et dont elle avait fait son légataire universel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël a informé la commission qu'elle avait transmis au conseil de Monsieur X. une copie du dossier médical de Madame X., par courrier du 13 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.