Avis 20140701 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de copie de l’intégralité du rapport de la commission d’action disciplinaire et d’éthique (CADE) du 9 mai 2006. La commission relève, à titre liminaire, que si le président de la Fédération française des échecs lui a indiqué que le document sollicité n'existait pas, Monsieur X. a produit un extrait de ce rapport que la Fédération française des échecs lui a elle-même communiqué, révélant ainsi l'existence du document. Elle considère que ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.