Avis 20140676 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2010 à 2013 : 1) ses plannings ; 2) le récapitulatif de ses heures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a informé la commission par courrier du 28 février 2013 de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.