Avis 20140660 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de la société CYOL MEDICAL, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de communication du montant global du lot n° 23 « tubulure d'irrigation appareil Olympus » relatif à l'appel d'offres référencé « 03 PH 13 - cons. P/appareillage médical ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Perpignan a informé la commission qu'il avait communiqué le document à Me X. ainsi qu'à la société CYOL MEDICAL, par courrier en date du 20 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.