Avis 20140654 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin à sa demande de copie de la convocation le concernant du 2 septembre 2013 pour un examen médical le 9 septembre 2013 auprès d'un médecin agréé, ainsi que la preuve de la notification de cette convocation, détenues par le comité médical départemental. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.