Avis 20140652 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie départementale des transports des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la conception et la mise en œuvre d'un système d'aide à l'exploitation et d'information voyageurs : 1) l'offre de prix global des entreprises non retenues ; 2) le rapport d'analyse des offres comprenant les méthodes de notation propres à chaque critère de sélection des offres ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ; 4) les pièces retraçant les négociations ; 5) le rapport de présentation ; 6) l'état annuel des certificats reçus concernant l'entreprise retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la régie départementale des transports des Ardennes a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier en date du 28 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.