Avis 20140649 Séance du 13/03/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boulazac à sa demande de copie de préférence par courrier électronique, de documents relatifs au PLU de la commune : 1) l'intégralité du PLU en vigueur, notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement, le règlement d'urbanisme et les documents graphiques ; 2) la délibération prescrivant le PLU ; 3) la délibération du conseil municipal relative au PADD ; 4) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision ; 5) l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, ainsi que les modalités de publicité ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 7) l'intégralité des avis rendus par les personnes publiques associées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulazac a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier électronique du 21 février 2014, l'ensemble des documents sollicités autres que les plans, et qu'il a soumis à l'intéressé, en vue de la communication de ces derniers, un devis de reproduction, sur lequel il attend son accord. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.