Avis 20140646 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces, détenues par le consulat de France à Bamako, relatives aux vérifications ayant permis de conclure que le dossier de demande de visa de long séjour pour ses enfants, X. et X., en vue d'une réunification familiale, ne contient pas la preuve du lien familial. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.