Avis 20140637 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) à sa demande de communication des dossiers des conseils d'administration du conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) pour les années 2011 à 2013. En l'absence de réponse de la directrice du CNSAD, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.