Avis 20140636 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie de la décision de préempter le terrain du demandeur cadastré AP 233, sis avenue Vanderbilt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce que le document n'existe pas dès lors que le terrain de Monsieur X. n'a pas été mis en vente et n'a donc pu faire l'objet d'une préemption de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.