Avis 20140633 Séance du 13/03/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pecq à sa demande de copie du cahier des charges relatif à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le cadre de la réfection du trottoir situé devant la résidence Pavillon Sully. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pecq a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2014, transmis au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.