Avis 20140631 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Collias à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03008510R0005 : 1) le bordereau d'envoi du dossier de demande de permis de construire ; 2) l'ensemble des correspondances échangées entre le service aménagement territorial Gard Rhodanien de la direction départementale de territoires et de la mer du Gard (DDTM) et la commune relatives à l'instruction de cette demande ; 3) le bordereau d'envoi de l'arrêté municipal de ce permis de construire du 1er avril 2010 à la préfecture du Gard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collias a informé la commission que les documents visés au 2) avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime que les bordereaux d'envoi mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Le maire a informé la commission qu'il ne détenait aucun bordereau d'envoi et qu'ils se trouvaient en préfecture. La commission rappelle que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. Elle invite donc la mairie de Collias à transmettre la demande à la Préfecture.