Avis 20140609 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de tous documents, notamment notes de service, comptes rendus de réunions HSCT, directives de sécurité, relatifs à son accident survenu le 7 mars 2003, objet du rapport circonstancié pour inscription au registre des constatations du centre technique de la gendarmerie nationale numéro 54/4 CTGN/LPC du 31 mars 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le seul document existant relatif à cet accident est le rapport du 31 mars 2003 mentionné par le demandeur. La commission déclare donc sans objet la demande.