Avis 20140605 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par l'ambassade de France au Mali à sa demande de délivrance de visa formulée sur le fondement du principe de l'unité de famille de réfugié, comprenant les rapports d'enquête et le détail des considérations qui ont conduit l'ambassade à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés. La commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus, et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.