Avis 20140583 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de communication de l'état des restes à réaliser de l'exercice 2013 de la section d'investissement, arrêté au 31 décembre 2013. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant qu'elle ne refuse pas la communication du document demandé mais qu'en l'espèce celui-ci présente un caractère inachevé, n'ayant pas encore été arrêté. La commission déclare donc irrecevable, en l'état, la demande d'avis. Elle rappelle cependant, à l'administration que le document achevé devra être communiqué au demandeur comme à toute personne qui le demande, en application de l'article L21-26 du code général des collectivités territoriales.