Avis 20140563 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé et des conclusions qui ont déterminé que le décès de son partenaire de Pacs, M. X., adjudant à la gendarmerie de X. (Haut-Rhin), était « imputable au service ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X. par courrier électronique daté du 27 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.