Avis 20140557 Séance du 13/03/2014

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999 instaurant la participation pour le raccordement à l'égout sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué avoir adressé un courrier au conseil du demandeur lui demandant de bien vouloir régler la somme de 0,30 euro par chèque afin d'obtenir communication, par envoi postal, du document demandé. La commission rappelle qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Constatant que le montant demandé pour couvrir tant les frais de reproduction que les frais d'envoi du document n'excède pas les maximums ainsi fixés, la commission estime que la demande d'avis est devenue sans objet.