Avis 20140540 Séance du 13/03/2014
Consultation des documents suivants relatifs au marché public portant sur des travaux de rénovation des abribus de la commune :
1) les modalités de publicité ;
2) le nombre d'offres analysées ;
3) les critères d'attribution et leur pondération ;
4) le ou les titulaires s'il s'agit d'un marché à lots ;
5) le coût par abribus et le coût global de l'opération ;
6) la forme de marché choisi.
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ventabren à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au marché public portant sur des travaux de rénovation des abribus de la commune :
1) les modalités de publicité ;
2) le nombre d'offres analysées ;
3) les critères d'attribution et leur pondération ;
4) le ou les titulaires s'il s'agit d'un marché à lots ;
5) le coût par abribus et le coût global de l'opération ;
6) la forme de marché choisi.
La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
La commission invite, par ailleurs, la demanderesse à indiquer précisément à l'administration les documents dont elle souhaite la communication.