Avis 20140537 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication de la copie du « document unique » rédigé par Madame X. au titre des années 2011 et 2012, concernant le centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers et plus particulièrement la Résidence du Parc, au sein desquels sa cliente exerçait en qualité d'infirmière territoriale jusqu'à son licenciement le 6 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louviers a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 18 février 2014, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.