Avis 20140518 Séance du 13/03/2014

Maître X.,X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication de la lettre des parents d'un enfant dont elle avait la charge, mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet par conséquent un avis défavorable.