Avis 20140517 Séance du 13/03/2014

Communication d'une copie de l'avis émis en octobre 2012 par le médecin de l'ARS d'Alsace sur la demande de titre de séjour formulée le 17 août 2012 par l'époux de sa cliente, Monsieur X., décédé le 6 janvier 2013.
Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis en octobre 2012 par le médecin de l'ARS d'Alsace sur la demande de titre de séjour formulée le 17 août 2012 par l'époux de sa cliente, Monsieur X., décédé le 6 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Alsace a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X., conseil de Madame X., l'avis sollicité, par courrier du 24 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.