Avis 20140510 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise à sa demande de copie du procès-verbal ou du rapport d'enquête établi par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant le résultat de la consultation lancée par le syndicat Tri-Or pour le service de collecte des ordures ménagères sur son territoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise a informé la commission de ce qu'aucun rapport ou procès-verbal spécifique n'a été rédigé par son service sur le syndicat Tri-Or. Constatant que le document demandé n'existe pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.