Avis 20140496 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard à sa demande de communication du dossier de son père, Monsieur X., notamment de l'enquête relative à l'accident du travail ayant entraîné son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X. la copie de l'intégralité du procès-verbal d'enquête relatif à l'accident du travail dont son père a été victime, par courrier du 25 février 2014. La commission, qui estime que ce document permet de répondre à la demande de Madame X., ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.