Avis 20140495 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon – Condé-sur-Sarthe actuellement en vigueur. La commission estime que ce document administratif, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.