Avis 20140486 Séance du 13/03/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'Agenda 21 local : 1) le programme de mesures retenu ; 2) le calendrier des mesures ; 3) les indicateurs de pertinence retenus ; 4) l'évaluation des mesures effectuée en 2011-2012. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Ambazac a indiqué à la commission de ce que l'élaboration de l'Agenda 21 local avait été suspendue pour des raisons techniques et tenant aux « difficultés d'implication de la population » et qu'ainsi, les documents demandés n'avaient pas encore été « finalisés ». Les documents sollicités revêtant ainsi à ce stade un caractère inachevé, la commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables, en application de cette loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.