Avis 20140452 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la gouvernance et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon. La commission rappelle que, de manière générale, les rapports d'inspection ou d'évaluation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une telle personne ou d'une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. En application de ces principes, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, qui ne présente plus de caractère préparatoire, estime que celui-ci est communicable sous ces réserves. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre pour procéder à sa communication.