Avis 20140399 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-André du 23 mai 2008, reçu par la sous-préfecture de Saint-Benoît le 16 juin 2008. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pu être retrouvé dans les archives de ses services. La commission estime toutefois que ce document, s'il existe, est librement communicable au demandeur sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable et invite le préfet, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Saint-André, et d’en aviser Monsieur X.