Avis 20140398 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi par un agent du service de l'hygiène après la visite qu'il a effectuée au 50 rue de Paris pour constater la présence de déchets. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que le rapport sollicité n'avait pas encore été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais prend note de l'intention manifestée par l'administration de communiquer le document, une fois achevé, à Madame X.