Avis 20140396 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. pour la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par maire de Chaumont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) s'agissant d'un marché public : a) l'avis de publication ; b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ; c) l'acte d'engagement et sa notification ; d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ; f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ; g) les pièces relatives à son exécution (factures des 3 dernières années, avenants) 2) s'agissant d'une convention : a) les pièces de la convention ; b) les pièces relatives à son exécution (factures des 3 dernières années, avenants). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 6 février 2014, le contrat relatif aux prestations citées en objet ainsi que les factures afférentes à son exécution. La commission qui prend note qu'il n'existe pas d'autres documents correspondant à la demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.