Avis 20140395 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. pour la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castres à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) s'agissant d'un marché public : a) l'avis de publication ; b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ; c) l'acte d'engagement et sa notification ; d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ; f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ; g) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2012, avenants) ; 2) s'agissant d'une convention : a) les pièces de la convention ; b) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2012, avenants). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castres a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 6 février 2014, la facture relative à l'exécution de la convention portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure. La commission qui constate, en outre, que les documents sollicités au point 1) n'existent pas ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents visé au point 1) ainsi qu'au b) du 2) de la demande. La commission relève, par ailleurs, que le document demandé au a) du point 2) était joint à la saisine du demandeur qui en avait reçu une copie par un courrier en date du 12 août 2013. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce dernier point.