Avis 20140385 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X. et son épouse Madame Sa'dia X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée à Madame Sa'dia X. et ses enfants par l'ambassade de France au Yémen le 26 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X. par courriers électroniques datés du 13 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.